Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'informer le client des modalités de vente et de livraison des produits proposés sur le site accessible à l'adresse : www.natural-logic.eu et de déterminer les droits et obligations réciproques des parties dans le cadre de la vente en ligne.

Les présentes conditions générales de vente 2019 régissent toutes les relations entre la Société opérant sous le nom commercial de natural logic. :

S. Reid
Lieu dit Las Carriols
12140, Golinhac
France
Numéro de siret : 900 804 394 00014

 

Et,

 

Le client-internaute qui effectue un achat sur le site www.natural-logic.eu

Toute validation par le client d'une commande effectuée sur le site www.natural-logic.eu vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande, ainsi que des conditions particulières de commande articles présentés sur le site en termes de quantité, nom, prix, etc.

 

Durée de validité de l'offre
 

natural logic. les offres de produits ne sont valables que pendant la période où elles sont présentées en ligne.

Les photos ne sont pas contractuelles puisque chaque produit est fait main et donc unique. Les photos donnent une idée de la couleur et de la décoration. Dans le cas où un produit serait indisponible en stock après passation de la commande, natural logic. informera le client dans les plus brefs délais soit par téléphone, soit par email, et lui proposera une solution de :


- soit le report de la date de livraison du ou des produits commandés
- soit d'annuler la commande et de rembourser le prix correspondant sans délai lorsqu'elle aura été payée, selon les conditions d'annulation définies dans les présentes conditions générales.
- soit de convenir d'un produit de remplacement d'une valeur en euros similaire

 

Comment commander en ligne
 

1. Les informations fournies par le client lors de la passation de sa commande l'engagent : en cas d'erreur, natural logic. ne peut être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

 

2. Enregistrement et confirmation par le client de la commande
Toute saisie des éléments d'une commande fait l'objet d'un récapitulatif avant que le client ne soit invité à confirmer sa commande, en indiquant l'adresse de livraison et le moyen de paiement utilisé.
Le client doit alors valider sa commande.
Par cette validation, la commande est automatiquement enregistrée et devient ferme et définitive sous réserve de l'accord des centres de paiement.
En cas de refus des centres de paiement, la commande est automatiquement annulée et le client prévenu de ce refus par un message à l'écran.

3. Confirmation d'expédition de la commande
Les commandes sont confirmées à l'email du client, en indiquant un numéro de commande.
Les informations fournies par le client lors de la saisie de la commande en ligne font foi. Ainsi, dans le cas où la perte des produits résulterait de la saisie d'informations erronées ou incomplètes concernant les nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse email, code d'entrée, étage, etc, le client restera redevable du paiement de les produits perdus.

4. Prix
Les prix de vente des produits présentés sur le site Natural Logic. sont indiqués en euros et sont TTC. Ces prix ne comprennent pas les frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de la commande et apparaissent sur la page indiquant le prix de la commande avant sa validation.

 

Le prix facturé lors de la commande, indiqué sur le site, correspond aux prix mentionnés dans la natural logic. catalogue en vigueur à la date d'enregistrement de la commande. Ces prix peuvent être modifiés ultérieurement, sans préavis.

Livraison
 

1. Conditions


Le paiement intégral du prix doit avoir eu lieu au plus tard au moment de l'expédition.

Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf convention contraire des parties.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison désigne le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livrer le bien ou de fournir le service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résilier le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir ordonné, dans les mêmes conditions, au professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, celui-ci n'a pas été exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résilié dès réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel n'ait exécuté entre-temps.
Le consommateur peut résilier immédiatement le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il ne remplit pas son obligation de livrer le bien ou de fournir le service à la date ou à l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances entourant la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

2. Modalités
 

La livraison sera effectuée par relais UPS ou DPD.
Les colis sont expédiés et conditionnés avec le plus grand soin par relais UPS ou DPD. Le numéro de suivi de votre colis sera communiqué au client par email afin qu'il puisse suivre l'état de son envoi.
Nos colis voyagent aux risques et périls du destinataire qui en vérifiera l'état dès réception et fera immédiatement toutes réserves jugées utiles auprès du mandataire du transporteur.
En cas de non-conformité ou de vice apparent des produits livrés, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de ceux-ci pour formuler une réclamation. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé ce délai, les produits livrés seront alors réputés conformes.

 

3. Emballage
 

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et à assurer une protection optimale des produits lors de leur livraison. Le Client est invité à respecter ces mêmes normes lors du retour d'un produit, que ce soit pour le service après-vente, ou lors du retour par commodité. Tout dommage constaté sur un produit au retour suite à un problème de niveau d'emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit en cas d'impossibilité de revente en l'état ou en cas d'aggravation de la problème indiqué.

 

4. La responsabilité du client de vérifier les colis à la réception
 

natural logic. rappelle qu'il appartient au Client d'inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de signaler toute anomalie (choc, détérioration du colis, ainsi que de la marchandise à l'intérieur du colis, date de livraison non conforme à la livraison normale délais de service, etc) au transporteur, ainsi qu'à natural logic., par email à naturallogic.eu@gmail.com dans les deux jours ouvrables. Dans l'hypothèse où de telles informations n'auraient pas été portées sur le bon de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation relative à l'état du ou des colis ne pourra être acceptée en toute logique.

 

5.Retards de livraison liés au transporteur
 

En cas de retard de livraison par rapport aux délais annoncés par le prestataire, le Client devra contacter Natural Logic. par email, à naturallogic.eu@gmail.com, afin d'ouvrir un dossier de contestation ou d'enquête pour rechercher le colis.

 

Parfois, les colis sont perdus par le transporteur. Les délais imposés par le prestataire impliquent que le Client déclare le sinistre dans les 10 jours suivant la réception de l'avis d'expédition de Natural Logic. Dans ces conditions, natural logic. est chargé de formuler les réclamations nécessaires.
Si le colis est retrouvé, il sera immédiatement acheminé au domicile du Client. Dans le cas où le colis n'est pas trouvé, natural logic. remboursera le montant des produits concernés ainsi que les frais de port.

 

6. Retrait du colis en point relais ou au bureau de poste non effectué par le client
 

En cas de livraison en point relais, le client devra retirer sa commande dans le délai indiqué par le prestataire. Au-delà de ce délai le colis est renvoyé à l'expéditeur ce qui entraîne des frais de retour. Pour recevoir à nouveau sa commande, le client devra s'acquitter des frais de retour engagés ainsi que des nouveaux frais d'expédition. Si cela ne lui convient pas, la commande sera remboursée déduction faite des frais d'expédition initiaux et des frais de retour (frais déjà pris en charge par natural logic.). Les mêmes conditions s'appliquent en cas d'impossibilité de livraison à domicile (avis de passage déposé).

 

Garantie légale de conformité
 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien similaire et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et présente les qualités que ce dernier a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Le vendeur n'est pas lié par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister lors de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens d'occasion vendus, ce délai est fixé à six mois.

 

Le vendeur peut contester cette présomption si elle n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

L'acheteur est en droit d'exiger que les marchandises soient conformes au contrat. Cependant, il ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en est de même lorsque le défaut trouve son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur ne pourra procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la méthode non choisie par l'acheteur.

 

Si la réparation et le remplacement du bien ne sont pas possibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans un délai d'un mois à compter de la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut être sans inconvénient majeur pour ce dernier compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne pourra toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 s'effectue sans frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'octroi de dommages-intérêts.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans après la délivrance du bien.
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou de toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue. Par la loi.

 

L'action récursoire peut être intentée par le vendeur final contre les vendeurs ou intermédiaires successifs et le producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Renseignements personnels
 

En commandant en ligne via la natural logic. site internet, le client consent à l'utilisation des données personnelles qu'il a fournies aux fins de l'enregistrement de la commande.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à tout moment, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition aux données personnelles collectées le concernant.
natural logic. s'engage à ne pas vendre, louer ou transférer les données personnelles vous concernant à des tiers.
En outre, conformément à la loi du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés), vous disposez d'un droit d'accès, de consultation, de rectification, de modification et de suppression des informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant.

 

Des disputes
 

Les présentes conditions générales et toutes les opérations auxquelles elles se rapportent sont soumises aux
droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, l'affaire sera portée devant les tribunaux français compétents du siège social de Natural Logic. (tribunal d'Albi).

 

Droit de rétractation


Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L221-18 du Code de la consommation), vous disposez d'un délai de quatorze jours francs à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. En cas d'exercice du droit susvisé, dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé ; les frais de retour restant à votre charge.

 

Les retours doivent être effectués dans leur emballage d'origine et complet et accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.

La médiation

 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND